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Conditions générales

ART. 1 : DEFINITIONS

Vendeur: Masters of Gloves B.V.
Acheteur: la personne physique ou morale qui a donné instruction au Vendeur de livrer des marchandises.
Conditions: les présentes Conditions Générales.

 

ART. 2 : APPLICABILITÉ

2.1          Les présentes Conditions s'appliquent à tous les devis, offres, commandes, contrats et obligations, quelle qu'en soit la dénomination, conclus par le Vendeur. Toute dérogation aux présentes Conditions ne sera valable que si elle a été
expressément convenue par écrit avec le Vendeur.

2.2           L'applicabilité des Conditions Générales de l'Acheteur est expressément rejetée.

 

ART. 3 : OFFRE ET ACCEPTATION

3.1           Toutes les offres, y compris les brochures, publications, listes de prix, publiées par le vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont entièrement libres de toute obligation et révocables. Les données issues d'impressions au sens le plus large du terme, communiquées par et/ou pour le compte de l'Acheteur, sont susceptibles d'être modifiées sans que le Vendeur soit obligé de le signaler.

3.2           Les devis sont également entièrement libres de toute obligation et révocables, à moins qu'ils ne contiennent un délai d'acceptation. Si un devis est accepté et que cette acceptation a été communiquée au Vendeur par écrit, le Vendeur a le droit d'annuler le devis dans les deux jours ouvrables suivant l'approbation écrite du devis.

 

ART. 4 : CONCLUSION DU CONTRAT

4.1           Un contrat n'est considéré comme conclu qu'après que le Vendeur a confirmé une commande par écrit ou si le Vendeur a commencé à exécuter une commande.

4.2           Pour la livraison de marchandises pour lesquelles, en raison de leur nature et de leur taille, aucun devis et/ou confirmation de commande n'est envoyée, la facture est également considérée comme la confirmation de commande, qui est également considérée comme représentant fidèlement et intégralement le contrat.

4.3           Les ajouts et/ou modifications au contrat ne sont valables que si ces ajouts et/ou modifications ont été confirmés par écrit par le Vendeur.

 

ART. 5 : DELAI DE LIVRAISON

5.1           Le délai de livraison indiqué par le Vendeur est toujours approximatif. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat ou à l'inexécution de toute obligation de l'Acheteur en vertu du contrat, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de paiement.

 

ART. 6 : LIVRAISON ET RISQUE

6.1           La livraison s'effectue "départ usine". Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées lorsqu'elles sont prêtes pour l'expédition chez le Vendeur, le tout après notification à l'Acheteur, ou si cette notification n'a pas eu lieu, en chargeant les marchandises en question dans un moyen de transport. Le Vendeur s'occupera de l'emballage de la marchandise à ses propres frais.

6.2           Après la livraison, les marchandises (visées au paragraphe 1 du présent article) sont aux frais et aux risques de l'Acheteur.

6.3           Le vendeur est en droit de livrer en plusieurs fois.

6.4           Sauf convention contraire, l'entreposage de la marchandise chez le Vendeur après la livraison visée au paragraphe 1 du présent article est aux frais du Vendeur.

6.5           L'acceptation de la marchandise par le transporteur pour expédition à l'Acheteur sera considérée comme une preuve que la marchandise était en bon état.

 

ART. 7 : TRANSPORT

7.1           L'Acheteur supporte tous les frais et risques liés au transport des marchandises jusqu'à la destination souhaitée par l'Acheteur, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.

7.2           Si le Vendeur transporte les marchandises, le Vendeur est libre de choisir le moyen de transport et conclut les accords nécessaires pour le transport jusqu'au lieu de destination indiqué par l'Acheteur au Vendeur, aux frais de l'Acheteur.

7.3           L'Acheteur est tenu d'obtenir, à ses frais et à ses risques et périls, une licence d'exportation et/ou d'importation ou toute autre autorisation officielle et d'accomplir toutes les formalités douanières pour l'exportation et/ou l'importation des marchandises et, le cas échéant, leur transit par un autre pays.

7.4           L'Acheteur est tenu de payer tous les droits, taxes et autres prélèvements officiels ainsi que les frais des formalités douanières à accomplir en cas d'exportation et/ou d'importation et, le cas échéant, de transit par un autre pays.

7.5           Le Vendeur doit, à la demande et pour le compte et aux risques de l'Acheteur, fournir à l'Acheteur toute l'assistance nécessaire pour obtenir une licence d'exportation et/ou d'importation ou toute autre autorisation officielle et pour accomplir les formalités douanières. Les frais doivent être payés au Vendeur à sa première demande.

7.6           Le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'assurance pour les marchandises à transporter. A la demande de l'Acheteur, le Vendeur fournira les informations nécessaires à la conclusion dudit contrat.

 

ART. 8 : PRIX

8.1           Si les prix mentionnés dans les offres, les devis et les listes de prix font l'objet d'une augmentation indépendante de la volonté du Vendeur pour quelque raison que ce soit, y compris les variations des taux de change, le Vendeur est en droit d'augmenter le prix en conséquence. Si les coûts augmentent de plus de 10%, l'Acheteur peut résilier le contrat.

8.2           Tous les coûts supplémentaires encourus par le Vendeur en raison d'un retard de livraison qui n'est pas imputable au Vendeur sont à la charge de l'Acheteur.

 

ART. 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1           Sauf accord contraire, l'Acheteur doit payer le prix et toute autre somme due en vertu des Conditions et/ou du contrat dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans pouvoir invoquer d'escompte, de compensation ou de suspension.

9.2           Si le paiement est effectué au moyen d'un dépôt ou d'un virement sur le compte bancaire ou le compte courant du Vendeur, le dépôt ou le virement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire entre les parties. La date de valeur indiquée par la banque est considérée comme date de paiement.

9.3           L'Acheteur n'a pas le droit de compenser ou de faire valoir ses créances sur les créances du Vendeur résultant des marchandises livrées.

9.4           L'Acheteur est tenu à tout moment et quelles que soient les conditions de paiement convenues, de fournir une garantie à la demande du Vendeur pour le paiement des sommes dues au Vendeur en vertu du contrat. La garantie offerte doit être telle que la créance avec les intérêts et les coûts qui y sont liés soit correctement couverte et que le Vendeur puisse y recourir sans difficulté. Toute garantie qui peut devenir inadéquate doit être complétée par une garantie adéquate à la demande du Vendeur.

9.5           Si l'Acheteur ne paie pas dans le(s) délai(s) convenu(s), il sera considéré comme étant en défaut en vertu de la loi et le Vendeur aura le droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, de facturer à l'Acheteur un intérêt contractuel de 1% par mois sur le montant facturé.

9.6           Si l'Acheteur est en défaut de paiement vis-à-vis du Vendeur, toutes les autres créances que le Vendeur a sur l'Acheteur sont immédiatement exigibles, sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire. A partir du jour de l'exigibilité du paiement, l'Acheteur est redevable d'intérêts sur le montant de toutes les créances envers le Vendeur sur la base des dispositions de l'alinéa précédent.

9.7           En cas de recouvrement à l'amiable ou judiciaire, en plus du montant du principal, des intérêts et des frais judiciaires, l'Acheteur est également redevable de frais de recouvrement, qui s'élèvent à 15% du montant du principal impayé, avec un minimum de 250 €.

 

ART. 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1           Toutes les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que toutes les sommes dues par l'Acheteur en vertu du ou des contrats sous-jacents et/ou des contrats antérieurs ou postérieurs aient été intégralement payées, y compris les dommage-intérêts (indemnisation), les coûts et les intérêts visés à l'article 9, paragraphe 5.

10.2           Sans préjudice des autres droits dont il dispose, le Vendeur est irrévocablement autorisé par l'Acheteur, en cas de manquement à ses obligations envers le Vendeur, à prendre possession des marchandises qu'il a livrées sans mise en demeure ou intervention judiciaire.

 

ART. 11 : RECLAMATIONS

11.1           Par réclamations, on entend toutes les réclamations de l'Acheteur concernant la quantité, la qualité, la finition et/ou la solidité des marchandises livrées.

11.2           En ce qui concerne les défauts visibles de l'extérieur, l'Acheteur doit déposer une réclamation écrite au plus tard sept jours après l'arrivée de la marchandise à la destination indiquée par l'Acheteur au Vendeur, en indiquant la nature du défaut, faute de quoi toute réclamation à l'encontre du Vendeur sera caduque.

11.3           Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être formulées par écrit, en indiquant la nature du défaut, dans un délai de sept jours après que l'Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. Si un défaut caché apparaît plus de deux mois après l'arrivée de la marchandise à la destination indiquée par l'Acheteur au Vendeur, toute réclamation à l'encontre du Vendeur sera nulle et non avenue.

11.4           Dans le cas d'une réclamation qui, de l'avis du Vendeur, est justifiée, le Vendeur a le choix entre la résiliation totale ou partielle du contrat en question sans intervention judiciaire, le crédit au prorata ou la réparation gratuite des défauts, sous réserve de l'alinéa suivant. Le Vendeur a le droit de revenir sur un choix qu'il a fait.

11.5           A l'exception d'une réclamation qui, de l'avis du Vendeur, est justifiée, le transport et l'entreposage des marchandises qui sont transférées pour réparation, modification ou autre tâche à tout lieu de travail ou de résidence désigné par le Vendeur se feront aux frais et aux risques de l'Acheteur.

11.6           A l'exception des pièces ou matériaux à remplacer qui, de l'avis du Vendeur, sont justifiés, ils sont la propriété du Vendeur et seront retournés gratuitement par l'Acheteur au Vendeur selon les instructions du Vendeur.

11.7           Une réclamation concernant certaines livraisons ne suspend pas les obligations de paiement de l'Acheteur à l'égard de ces livraisons ou d'autres livraisons, et ne donne pas droit à un règlement ou à une compensation.

 

ART. 12 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

12.1           Le Vendeur n'est pas responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature, causés par le fait qu'il s'est fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou pour le compte de l'Acheteur.

12.2           Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur, chaque réclamation du Vendeur est limitée au montant payé dans le cadre de son assurance (responsabilité civile) dans le cas présent, majoré de la franchise.

12.3           Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement ne devrait être effectué au titre de ladite assurance, et que le Vendeur serait néanmoins tenu de réparer les dommages, toute responsabilité sera limitée à la somme contractuelle avec un maximum de 25.000 €.

12.4           Tous les droits d'action et autres pouvoirs, pour quelque raison que ce soit, que l'Acheteur a contre le Vendeur doivent être reçus par écrit par le Vendeur dans les six mois - si l'Acheteur est une personne physique, dans les 12 mois et un jour - après le moment où l'Acheteur en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance, faute de quoi ils deviendront caducs.

12.5           L'Acheteur décharge le Vendeur de toute réclamation de tiers en rapport avec l'exécution d'un contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

 

ART. 13 : DISSOLUTION

13.1           Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Vendeur est en droit, sans sommation ou mise en demeure, sans intervention judiciaire et à la seule discrétion du Vendeur, de suspendre les obligations du Vendeur découlant du contrat ou de résilier le contrat sans perdre le droit à une indemnisation, si l'Acheteur:

1. commet ou a commis une violation du contrat;

2. a été déclaré en faillite ou fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite;

3. a obtenu ou demandé une suspension (provisoire) de paiement;

4. procède à un règlement à l'amiable des dettes, ou en fait la demande;

5. cesse tout ou partie de ses activités;

6. perd tout permis, exemption ou enregistrement requis pour son entreprise;

7. est confronté à des saisies de toute nature et pour tout motif;

8. décède ou commence la liquidation (partielle) de son entreprise et/ou de ses biens;

9. est condamné irrévocablement à une peine privative de liberté ou à une amende en vertu de la loi sur les délits économiques, de l'AWR (Loi générale sur les taxes gouvernementales) ou du Code pénal, ou est autrement réputé incapable de remplir ses obligations en vertu du présent accord;

10. se comporte de telle sorte qu'on ne peut plus s'attendre à ce que le Vendeur
respecte encore le contrat.

13.2           Si le Vendeur résilie le contrat, il n'est en aucun cas tenu de dédommager l'Acheteur pour les dommages et les coûts qui en résultent.

 

ART. 14 : CONCLUSION

14.1           Si ces Conditions contiennent une disposition invalide, cela n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes Conditions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition légale valide qui correspond le plus
fidèlement possible aux intentions des parties à la disposition invalide.

14.2           En cas de litige ou de divergences d'interprétation entre le texte néerlandais des Conditions et une traduction de celles-ci, les Conditions en néerlandais prévaudront. Les Conditions ci-dessus ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d'Utrecht sous le numéro 68447558.

14.3           Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Le tribunal néerlandais d'Utrecht est seul compétent pour juger les litiges entre les parties.

14.4           L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (Bulletin des lois et décrets 1981, 184 et 1986, 61) à tous les contrats à conclure par le
Vendeur, est exclue.

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